La déclaration de naissance, cliquer ici
Le choix du nom de famille, cliquer ici
Reconnaissance anticipée pour les non-mariés, cliquer ici
Demande d'acte de naissance, cliquer ici
Duplicata livret de famille, cliquer ici
La déclaration de naissance
La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance.
Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.
Qui peut déclarer une naissance ?
• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pièces à fournir :
Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :
• le livret de famille s’il existe
• les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents
• les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu
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Le choix du nom de famille
Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille
L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
• enfant issu d’un couple marié : nom du père
• enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un de l’autre. L’adjonction de nom:
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
Reconnaissance anticipée, formalité à faire avant la naissance pour les parents non mariés
Présence souhaitable des deux conjoints
Pièces à fournir :- pièce d'identité des futurs parents
- justificatif de domicile
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Reconnaissance anticipée
Formalité à faire avant la naissance pour les parents non mariés
Présence souhaitable des deux conjoints
Pièces à fournir :
- pièce d'identité des futurs parents
- justificatif de domicile
Demande d’acte de naissance
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?
La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L'acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal.
Dans le deuxième cas de figure, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.
Le livret de famille
En cas de perte ou de vol du Livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.
Imprimé à compléter sur place, par les père et mère pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l'un des époux pour un livret de famille d'époux.
L'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son Livret.
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